Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire.

Décret no 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

Décret no 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. 

Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du code de la santé publique.

Fiche synthétique relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de praticien hospitalier

Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Indemnisation de la permanence et de la continuité des soins : 

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

Indemnisation de la permanence et de la continuité des soins : 

Indemnisation de la permanence et de la continuité des soins : arrêté du 15 juin 2016

Cumul emploi-retraite des médecins : instruction du 1er avril 2016

   Publication sur le site www.circulaires.legifrance.gouv de l’instruction n°DGOS/RH3/2016/105 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraire (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Prolongation d’activité des médecins hospitaliers : instruction du 11 février 2016

  INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

    Cette instruction a pour objectif de préciser que les dispositions relatives à l’allongement de la période de prolongation d’activité figurant à l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont d’application immédiate.

Un syndicalisme persévérant sur tous les fronts (27/04/16)

Congés annuels non pris et cessation définitive d'activité : instruction du 1er avril 2016
    ACTION PRATICIENS HOPITAL et ses deux intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux se félicitent que leurs demandes incessantes depuis 18 mois de prise en compte des congés annuels non pris aient été entendues.

   Publiée au Bulletin Officiel, une instruction du ministère de la santé vient d’être adressée à toutes les directions d’ARS et d’hôpitaux. Elle les oblige à indemniser les praticiens sur la base d’un jour de CET, pour les jours de congés non pris lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts maladie successifs ou d’une inaptitude physique. Leur transmission est réalisée aux ayants droits en cas de décès prématuré.

    Depuis l’arrêt de la Cour de Justice Européenne de 2014, nous réclamions que cette disposition nous soit appliquée. C’est chose faite par cette instruction. Nous nous félicitons de cette décision qui n’est que justice. Nous resterons vigilants quant à la publication de la réglementation définitive pour mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de la CE.
   Et, paradoxe suprême, notre insistance à nous voir appliquer cette mesure aboutit à ce qu’elle soit déclinée à toute la Fonction Publique Hospitalière !

 Le syndicalisme est aussi une suite de petits pas… Nous nous sommes battus pour que la protection fonctionnelle nous soit appliquée, c’est chose faite ! Idem pour ces congés annuels : nous continuons ensemble à ne rien lâcher, de la défense individuelle des collègues, au combat pied à pied pour l’attractivité des carrières, en passant par ces aspects moins voyants, mais tout aussi importants.

Contacts : Nicole Smolski, Présidente APH - Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH 

Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH - Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

COMMUNIQUE DE PRESSE  A.P.H.   19/02/16

 « Les praticiens hospitaliers sont aussi des experts ! »

      Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte de la décision du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé de rédiger un projet de texte modificatif d’ici à une semaine, réintégrant les praticiens exerçant des missions d’expertises judiciaires dans les collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

   Cette  proposition a été prise à l’issue d’une réunion de concertation réunissant ce jour les intersyndicales de praticiens hospitaliers, les associations nationales d’experts, les représentants des ministères de la santé et de la justice, suite au mouvement national de retrait des missions d’expertises.

  Pour rappel, les intersyndicales avaient réagi, dès sa parution, au décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 qui exclut les experts de justice, de la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

   Nous serons extrêmement vigilants à ce que ce  projet de décret modificatif réponde à la réalité des missions d’expertises pénales ou civiles, missions de service public, exercées par les praticiens hospitaliers qu’ils soient psychiatres ou autres !

  Ce texte doit apporter des corrections et au moins rétablir le cadre antérieur à la publication du décret afin de débloquer la situation créée le 30 décembre 2015.

   Il faudra nécessairement avancer dans les futures négociations avec les ministères concernés sur la valorisation de la mission d’expertise ceci afin de répondre aux besoins des usagers d’une justice de qualité.

   Nous sommes déterminés à rappeler cette nécessité, et savons que les collègues seront faciles à mettre en mouvement contre un décret dangereux pour la réalité de leur exercice professionnel dans les missions difficiles qu’ils acceptent.

 Pour Action Praticiens Hôpital

Nicole Smolski, Présidente APH

Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH

Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH

Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HÔPITAUX

A compter du 01/01/2015, la loi 2014-40 du 20/01/2014 portant réforme sur les retraites entrera en application. Cette loi modifie significativement les conditions de prise de retraite pour les PH qui cotisent à plusieurs régimes, ce qui est notamment le cas des PH à temps partiel :

-                 Dans le dispositif actuel maintenu jusqu’au 01/01/2015, il est possible si l’on remplit les conditions, de prendre sa retraite de salarié à l’hôpital en continuant à travailler en libéral et à cotiser à la CARMF. Dans ce cas, ces cotisations à la CARMF continueront au-delà du 1^er janvier 2015 à être productrices de points qui majoreront le montant de la retraite libérale future.

-                 A compter du 01/01/2015, la prise d’effet de la pension d’un des régimes de retraite entrainera automatiquement la liquidation de tous les autres. Si l’on veut percevoir la retraite d’un des régimes, il faudra donc solder l’ensemble des régimes, à la fois les retraites de salariés (CNAV, IRCANTEC et éventuellement autres) et la retraite de la CARMF. La possibilité de la poursuite ou de la reprise d’une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite (cf plus bas) reste possible, elle entrainera des cotisations aux différents régimes concernés, mais ces cotisations ne seront plus productrices de points supplémentaires.

Pour ceux qui cotisent en parallèle à la CARMF en raison d’une activité libérale (PH à temps partiel mais aussi PH expert et PH avec activité libérale), il importe donc de se demander s’ils ont intérêt à anticiper la prise de leur retraite de salarié avant le 01/01/2015, afin de préserver la possibilité de continuer à acquérir des points à la CARMF.

La prise de retraite salariée avant d’avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires (160) entrainera une « décote » dans le calcul de la pension, mais cela peut être compensé par une durée plus longue de cotisation à la CARMF.

Pour mémoire : la CARMF n’impose pas de prendre sa retraite à 65 ans et les médecins libéraux peuvent ainsi continuer à travailler et à cotiser bien au-delà tandis que du côté du public, les Directeurs d’hôpitaux ont tendance à refuser les prolongations d’activité au-delà de 65 ans, proposant aux praticiens un cumul emploi-retraite nettement moins onéreux pour leur budget (en général le praticien est rémunéré sur la base de l’échelon 4). La prolongation d’activité introduite par la loi du 9 aout 2004, n’est pas « de droit » (ce que le SPH revendique) mais dépend du bon vouloir du Directeur.

Pour les collègues concernés, il y a urgence à se renseigner car la CARMF et les autres caisses demandent des délais de 3 mois pour solder les retraites. La date limite pour bénéficier de votre retraite salariée, en restant cotisant et affilié à la CARMF est au 01/12/2014, d’où intérêt à faire les démarches dès septembre 2014.

1)      Le cumul intégral des revenus de la retraite des PH et d’une activité libérale est  autorisé sans condition.

2)      Le cumul intégral des revenus d’une retraite libérale (CARMF) avec une activité de PH ou de salarié est également autorisé sans limitation.

3)      Le cumul des revenus d’une retraite CARMF avec une activité libérale est autorisé avec plafonnement du versement de la pension à moins :

a)       d’avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein (65 ans).

b)       et d’avoir fait liquider la retraite de PH et le cas échéant des autres régimes de retraite.

Béatrice Ségalas

Bureau du SPH

Secrétariat PH à temps partiel