Site de la revue "Les Médecins des Hôpitaux Publics"
Membre de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)
Cofondateur D'Action Praticiens Hôpital
Les avis du tour de recrutement de printemps 2019 de vacances de postes de praticiens hospitaliers sont parus sur le site du CNG.
Les candidatures sont recevables jusqu'au 23 avril 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi).
A consulter sur
: https://www.cng.sante.fr/
- Praticiens hospitaliers temps plein :
https://www.cng.sante.fr/
- Praticiens hospitaliers à temps partiel :
https://www.cng.sante.fr/
Le tour de recrutement d'automne organisé par le Centre National de Gestion (CNG) est ouvert
Chers Collègues,
Vous souhaitez muter pour un "ailleurs" ?
Vous connaissez des candidats pour intégrer le Statut de Praticien Hospitalier ?
Nous vous informons que le tour de recrutement d'automne organisé par le Centre National de Gestion (CNG) est ouvert.
Attention : pour les candidats reçus au concours qui souhaitent postuler pour la première fois sur un poste :
- Le dispositif de Prime d'Engagement de Carrière (PECH) est double mais, ce dispositif n'est pas applicable aux mutations. Seuls les nouveaux pourront y prétendre.
- Prime N° 1 : pour la Radiologie, et l'Anesthésie-Réanimation : nécessite de discuter avec votre direction pour savoir si celle-ci souhaite ou non passer une convention
d'engagement de carrière avec vous pour vous verser cette prime : 10 K€.
- Prime N°2 : s'adresse à toutes les spécialités dès lors qu'il existe un risque pour l'activité au sein d'un établissement du fait d'un recrutement difficile : 20
K€
Sur le site du CNG, prenez rapidement connaissance des postes parus pour le second tour 2017 de recrutement des PH : le lien ci-dessous vous permet de prendre
connaissance des modalités de candidature.
Attention les délais impartis sont très courts car les dossiers doivent être transmis au CNG au plus tard le 29 octobre 2017, envoyés en recommandé
avec accusé de réception.
(Vous pouvez toutefois déposer l'exemplaire destiné à l'établissement au secrétariat des Affaires médicales, moyennant la remise d'un un récépissé attestant du respect de la date limite.)
http://www.cng.sante.fr/-
http://www.cng.sante.fr/-Tour-
Soyez convaincus qu'Avenir Hospitalier et son alliée la
Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein
d'Action Praticiens Hôpital, s'activent pour améliorer les conditions
statutaires et vous défendre dans votre quotidien.
Pour suivre l'actualité syndicale avec nous : rendez-vous régulièrement sur le Portail APH qui vous ouvre les portes des syndicats constituants : https://aph-france.fr
Notre vision et notre pratique du syndicalisme : vous aider !
N'attendez pas pour manifester votre soutien sous la forme d'une adhésion qui vous revient à moins de 70
€.
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Communiqué de Presse commun d’Action Praticiens Hôpital avec le SNPEH du 11 octobre 2017
« Quand l’unité syndicale s’exprime, il faut savoir l’entendre pour éviter les erreurs du passé…»
Pour la première fois depuis 10 ans, dans une journée nationale unitaire, avec le soutien explicite de l’Inter-syndicat National des Internes, Action Praticiens Hôpital, l’Association des Médecins Urgentistes de France, le SNMH-FO, nos collègues médecins de la CGT Santé sociaux et de nombreux autres syndicats de spécialités médicales hospitalières, ont parlé d’une même voix avec les autres centrales syndicales représentatives des agents de la Fonction Publique. C’est ici un fait majeur.
Les personnels des hôpitaux publics, tous métiers, grades ou fonctions confondus, dénoncent ensemble :
-
l’étranglement financier des hôpitaux et ses conséquences sur les recrutements de personnels médicaux, paramédicaux, administratifs ou techniques. 120 000 agents seraient de trop !
-
la grave désorganisation induite dans les services, la pression hiérarchique à l’activité forcenée dans des conditions et un climat devenus insupportables et sources d’épuisement.
-
le gel du point d’indice qui pénalise les agents publics au moment où la compensation de la hausse de la CSG n’aboutira pas à la hausse des revenus pourtant promise avant l’élection.
A l’occasion de ce mouvement, nos organisations syndicales prennent acte des manifestations de reconnaissance des usagers qui savent leur hôpital indispensable et continuent d’être 80 % à le plébisciter. Ils saluent ainsi le professionnalisme de ses acteurs pour maintenir la qualité et la sécurité des soins.
Tout le monde voit, tout le monde sait ! Au-delà de toute polémique qui ne pourrait qu’être stérile sur les taux de participation variables selon les établissements ou les régions, il faut que le Gouvernement comprenne qu’il doit entendre et recevoir la lourde plainte de ceux qui soignent et les messages portés par les représentations syndicales responsables et représentatives.
Action Praticiens Hôpital sollicite un rendez-vous avec le Président de la République pour lui demander d’engager une refondation du Pacte Social du pays avec ses fonctionnaires et ses agents publics en écartant toute mise en opposition des salariés du secteur public avec ceux du secteur privé.
Action Praticiens Hôpital et le SNPEH exigent un rendez vous salarial urgent avec la ministre de la santé sur les thèmes suivants :
1. L’augmentation de la CSG doit être sur-compensée pour les praticiens, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat en chute nette depuis 20 ans.
2. L’annulation de la suppression des cotisation IRCANTEC sur les jours de CET des PH (part employeur et salarié), mesure injustement pénalisante pour ceux qui travaillent le plus.
3. Le non - rétablissement du jour de carence, injuste pour les praticiens qui, travaillant en moyenne 54 heures par semaine, ne prennent d’arrêt maladie que pour motif médical grave.
ACTION PRATICIENS HOPITAL
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH, 0660443920
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH, 0683376264 ;
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH, Raphael Briot, Trésorier APH, Nicole Smolski, Présidente d’honneur APH ;
Communiqué de presse d’Action Praticiens Hôpital du 19 septembre 2017
Agnès BUZYN a reçu APH : des actes maintenant, pour les PH et l’hôpital
public !
Vendredi 15 septembre, une délégation d'Action Praticiens Hôpital (APH) a été reçue par Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé à son retour des Antilles. Après un accueil chaleureux, les échanges ont été directs, sans tabou, avec une écoute attentive des propositions constructives portées par la délégation. Les sujets déjà évoqués lors de la rencontre du 23 août avec le Cabinet (voir communiqué de presse APH du 25 août) ont été repris, en insistant sur les points suivants :
- les Organisations Syndicales de PH doivent être écoutées comme des partenaires sociaux à part entière au cœur d'un système complexe qui ne peut plus les ignorer. La délégation s'est félicitée du rythme de rendez-vous trimestriels prévus avec le Cabinet et restera très vigilante devant les évolutions prévues pour le Code du travail.
- Les Hôpitaux sont toujours une zone de non-droits syndicaux pour le corps médical: l'exigence de parution rapide du Décret relatif à la création du Conseil supérieur des professions médicales hospitalières (CSPMH) pour une vraie démocratie sociale a été rappelée : la loi de Santé exige la mesure de la représentativité syndicale pour permettre l'allocation de moyens matériels et humains, y-compris localement, territorialement et régionalement, pour assurer la défense des intérêts des Praticiens, ce qui n'est pas du ressort des CME (l'intégration de la garde dans la retraite, le repos de sécurité et l'application de la DE sur le temps de travail, et le reste, IESPE, Droits sociaux sont des acquis sociaux exclusivement obtenus par l'engagement syndical). La délégation APH a fait part de son intention de déposer un recours en Conseil d'Etat si le Décret CSPMH n'est pas rapidement publié.
- Le malaise hospitalier est persistant et s’aggrave. En illustration, le Rapport-Qui-Pique qui avait été établi par le SNPHAR-E en 2015 a été remis à la ministre. « Les mots seraient exactement les mêmes aujourd’hui. » Il est inutile de procéder à nouvelle évaluation de ce qui est connu et largement documenté. Des avancées significatives sont indispensables pour faire rapidement évoluer les conditions du travail des PH et des hospitaliers en général.
- La faible attractivité des carrières a été rappelée et notamment le besoin de clarifier la déclinaisons des dispositions du Plan 2016 de l’équipe précédente, en l’enrichissant. Les remontées du terrain font état du trop fréquent refus des directions d’attribuer la Prime d’Engagement dans la Carrière Hospitalière, au moment où les contrats précaires sont devenus légion et où l’intérim fait florès. Un Comité National de Suivi du Plan attractivité est nécessaire.
- La déréglementation sauvage actuelle des recrutements hospitaliers a été dénoncée, exemples à l’appui : « l’intérim médical est un cancer hospitalier, métastasé », qui aujourd’hui, étouffe la culture d’équipe hospitalière et nuit à la qualité des soins : insupportable et insultant pour ceux qui s’engagent vraiment !
- APH s’est déclarée prête à faire des propositions innovantes dans le respect d’un cadre statutaire que la ministre a dit vouloir préserver. Les GHT doivent tenir compte des aspirations des PH et de leur expertise pour construire de vrais projets médicaux partagés.
- Le temps de travail et son décompte actuel totalement inadapté : l’accord des 5 Intersyndicales a été rappelé pour que justice soit rendue en créditant la période de 24 H de 5 plages pour permettre le respect de la Directive européenne sur le temps de travail.
- La ministre a noté qu’à la création du statut de PH, en 1984, un PH débutant gagnait 4,2 SMIC, « aujourd’hui, c’est 2,8 ! ». La revalorisation salariale est indispensable pour le rattrapage de cette dégradation.
- Augmentation CSG, cotisations IRCANTEC, taxation des contrats de Prévoyance : APH a exposé ses inquiétudes et son refus de voir les PH lésés par l’augmentation de la CSG, la suppression des cotisations sociales pour l’IRCANTEC (parts employeur et salarié) en cas de paiement de jours CET, ainsi que la taxation qui se profile sur les contrats de prévoyance conclus par les PH.
- Médecins du Travail : quand la ministre affiche ses priorités pour la prévention, APH demande que les médecins du travail recrutés par les hôpitaux publics accèdent plus facilement au statut de PH pour valoriser leur exercice.
- Les présidents d’AH et CPH répondront à la demande de la ministre de lui adresser des notes sur ces points, reconnaissance implicite de notre expertise syndicale.
- La ministre a indiqué des compensations à la hausse de la CSG pour les PH, sans qu’il s’agisse d’une augmentation. APH a indiqué son souhait de participer aux discussions.
- Violences obstétricales : une lettre a été remise à la ministre pour dénoncer une campagne insultante et le besoin d’une position claire de la ministre pour rassurer les soignants moment où l’irrationnel peut provoquer de graves troubles sanitaires.
- La stratégie nationale santé mentale : APH a exprimé sa volonté de participation active.
- OSAT.APH : APH a annoncé à la ministre, la création de son Observatoire de la Souffrance Au Travail des PH (https://osat.aph-france.fr ), opérationnel à la fin du mois. Puissant outil syndical pour la prise en compte des PH en difficulté dans leur établissement, cet outil moderne fera l’objet d’un lancement officiel devant la Presse.
En conclusion : APH se félicite du climat de la rencontre avec la nouvelle ministre, mais reste très vigilante sur le contenu et les modes d’expérimentation proposées dans la Stratégie Nationale de Santé et attend des actes significatifs de son écoute. Son Conseil d’Administration entend et comprend les protestations qui commencent à s’exprimer au travers des mouvements sociaux qui se multiplient et toucheront la Fonction Publique.
Site web : http://aph-france.fr
Jacques Trévidic, Président CPH,
Président APH Max-André Doppia,
Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Lettre d'information APH (27/06/2017)
QUOI DE NEUF POUR LA PROTECTION SOCIALE DES CONTRATS DE PRATICIENS DITS « PRECAIRES » A L’HÔPITAL ?
Par contrat précaire, nous entendons les statuts proposés en début de carrière à l’hôpital, c’est-à-dire les praticiens contractuels, les assistants spécialistes, et les assistants hospitalo-universitaires.
Un décret en date du 9 février 2017, publié dans le cadre des mesures attractivité négociées avec le Ministère de la santé et faisant suite à nos revendications syndicales incessantes sur la mauvaise couverture sociale de ces contrats précaires, permet de préciser dans quelles conditions ces améliorations sont prévues.
1. Tout d’abord, le texte ne prévoit rien pour les assistants hospitalo-universitaires. En effet, le projet de décret les concernant est en cours de finalisation, mais doit être visé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, ce qui rallonge les délais.
2. Pour les PH nommés en période probatoire, la protection sociale est alignée sur celle des PH titulaires, pour ce qui est des différents congés (notamment maternité et paternité). Deux modifications importantes : les PH en période probatoire peuvent désormais exercer à temps partiel, ce qui pour autant ne rallonge pas la durée de cette période probatoire. Et en cas d’activité partagée au sein du GHT, l’activité hebdomadaire ne peut être inférieure à 5 demi-journées sur l’établissement de rattachement.
3. Pour les assistants spécialistes et les PH contractuels : les droits sont quasiment alignés sur ceux des PH titulaires, mais en rapport avec la durée du contrat signé.
Mais, avant de détailler ces nouveaux droits, il faut comprendre l'essentiel : ces avancées ne concernent que la période du contrat, et s’interrompent dès la fin du contrat. Donc ces avancées ne courent pas une fois le contrat terminé, et la protection sociale reviendra au régime général de la Sécurité Sociale. Donc attention à bien prendre une couverture complémentaire qui vous couvrira à partir de la fin de votre contrat. Attention aussi aux contrats courts, qui ne vous couvriront correctement que peu de temps. Il ne s’agit pas de mesure discriminatoire, mais simplement le droit commun qui s’applique à tous les agents publics, fonctionnaires ou agents sous contrats. C’est aussi le cas dans le secteur privé lorsque l’employeur assure un maintien de salaire.
Dans le cadre temporel du contrat, l’amélioration de la couverture va concerner :
- Les arrêts maladie, avec intégralité du salaire (hors gardes) pendant un certain temps.
- La possibilité de prétendre à un congé de longue maladie dans certaines limites.
- La possibilité de prétendre à un congé de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, polio, déficit immunitaire grave), dans certaines limites.
- Les accidents du travail ou maladie professionnelle, avec intégralité de salaire dans certaines limites.
- La possibilité de reprise en temps partiel thérapeutique.
- Les congés maternité, paternité, accueil ou adoption avec plein salaire, comme prévu par la législation de la sécurité sociale.
- Le congé parental, de même que le congé de présence parentale, sans salaire.
Comme pour les PH titulaires, l’avis d’un comité médical sera requis dans certains cas.
Il convient de différencier les différents types de contrats de PHC et d’assistant spécialiste, car selon la durée du contrat les durées de prise en charge sont différentes.
Pour les PHC, il faut distinguer les PHC en CDI, les PHC à contrat court (R 6152-402, contrats de 6 mois renouvelables jusqu’à 2 ans), et les PHC à contrat plus long (R 6152-403, contrats de 3 ans renouvelables jusqu’à 6 ans).
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ARRET MALADIE PLEIN SALAIRE |
ARRET MALADIE DEMI-SALAIRE |
CONGE LONGUE MALADIE PLEIN SALAIRE |
CONGE LONGUE MALADIE DEMI SALAIRE |
CONGE LONGUE DUREE PLEIN SALAIRE |
CONGE LONGUE DUREE DEMI-SALAIRE |
ACCIDENT TRAVAIL MALADIE PROFESS |
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PHC contrat court |
3 mois |
3 mois |
6 mois |
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6 mois |
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6 mois |
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PHC contrat long |
3 mois |
9 mois |
12 mois |
18 mois |
2 ans |
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2 ans |
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PHC CDI |
3 mois |
9 mois |
1 an |
2 ans |
3 ans |
2 ans |
5 ans |
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ASSISTANT SPECIALISTE |
3 mois |
9 mois |
12 mois |
18 mois |
2 ans |
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12 mois |
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PH TEMPS PLEIN |
3 mois |
9 mois |
1 an |
2 ans |
3 ans |
2 ans |
Annexe 1 : Les pathologies éligibles au congé longue maladie
Elles sont mentionnées dans l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : Hémopathies graves, Insuffisance respiratoire chronique grave, Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère, Lèpre mutilante ou paralytique, Maladies cardiaques et vasculaires (angine de poitrine invalidante ; infarctus myocardique ; suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; complications invalidantes des artériopathies chroniques ; troubles du rythme et de la conduction invalidante ; coeur pulmonaire postembolique ; insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment), Maladies du systèmes nerveux (accidents vasculaires cérébraux ; processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; syndromes cérébelleux chroniques ; sclérose en plaques ; myélopathies ; encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ; amyotrophies spinales progressives ; dystrophies musculaires progressives ; myasthénie), Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité, Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation, Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs, Maladies invalidantes de l'appareil digestif (maladie de Crohn ; recto-colite hémorragique ; pancréatites chroniques ; hépatites chroniques cirrhogènes), Collagénoses diffuses, polymysites, Endocrinopathies invalidantes.
A noter que les praticiens atteints d’une de ces maladies sont de droit mis en congé de longue maladie par décision du directeur de l'établissement. Il n’est cependant pas nécessaire que le comité médical se soit préalablement réuni pour que ce droit s’exerce immédiatement si un certificat médical est établi.
Annexe 2 : Les pathologies éligibles au congé longue durée
Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département.
Remerciements :
Merci à Nicole Smolski et au Snphare pour ce travail
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Actualités syndicales
GHT - Un second décret concernant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) va être publié prochainement. Il concerne les conditions de
délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT. Il concerne la fonction Achats, le schéma territorial de la permanence des soins et donne compétence au directeur de l’établissement support
pour procéder aux nominations des responsables des fonctions mutualisées. Cela concerne notamment la fonction de chef de pôle interétablissement.
Figurent également les conditions d’application de la nouvelle répartition des emplois en cas de suppression d’activité suite à la mise en œuvre du projet médical
partagé (PMP). Si la mise en œuvre du PMP se traduit par une suppression d’activités dans un établissement partie, les praticiens dont l’emploi a été supprimé peuvent muter prioritairement dans
l’établissement où l’activité a été maintenue après publicité locale au sein du GHT. Le directeur de l’ARS en sera informé. Les candidats non retenus seront informés par courrier et pourront
faire appel à la Commission statutaire nationale si nécessaire afin que leur situation soit réévaluée.
Plusieurs autres groupes de travail vont être installés prochainement concernant les modalités d’organisation des disciplines médico-techniques (imagerie, biologie,
pharmacie) ainsi que des DIM dans le cadre des GHT.
- Plan d’action Attractivité des carrières médicales hospitalières
Plusieurs décrets et arrêtés annoncés par la Ministre de la santé ont été publiés au Journal officiel. Ce sont :
La création d’un second échelon pour l’indemnité
d’engagement de service public exclusif (IESPE)qui passe de 490,41 € à 700 € brut pour tout praticien pouvant justifier de 15 ans de versement de cette indemnité. En cas de difficulté pour
bénéficier de cette revalorisation qui interviendra avec rétroactivité au 1er janvier 2017, les praticiens concernés doivent présenter les bulletins de salaire sur lesquels cette indemnité a été
versée.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service
public exclusif
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif
pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
L’harmonisation des droits sociaux et des droits
d’exercice en début de carrière des praticiens contractuels, des assistants des hôpitaux, des chefs de cliniques des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers
universitaires (CCA-AHU) sur ceux accordés aux praticiens hospitaliers titulaires.
Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux
et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Pour rappel, les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ne bénéficiaient pas des mêmes droits sociaux, notamment en matière de congés pour raison de
santé ou liés à l’arrivée d’un enfant. Cet état de fait constituait une source d’iniquité ainsi qu’un frein à l’engagement dans une carrière hospitalière, qu’il était nécessaire de corriger.
Aussi, le présent décret vise à harmoniser les droits à congés des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux avec ceux accordés aux praticiens hospitaliers
titulaires.
Sont ainsi concernés l’ensemble des congés liés à l’état de santé (congé maladie, congé longue maladie, congé longue durée, congé pour accident ou maladie imputable
aux fonctions) mais également les conséquences de ces congés (temps partiel thérapeutique notamment). Les droits en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles sont
revalorisés pour les jeunes personnels médicaux. Le décret étend la possibilité d’exercer une activité partagée aux praticiens hospitaliers en période probatoire, afin de ne pas pénaliser les
jeunes parents en début de carrière.
L’occasion a été saisie pour :
* revaloriser les congés liés à la parentalité (congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption) de l’ensemble des personnels
médicaux, en les alignant sur ceux des fonctionnaires, et tenir compte de la possibilité d’avoir des couples dont les deux membres sont du même sexe ;
* actualiser certaines dispositions applicables à l’ensemble des personnels médicaux de plein exercice (délai d’envoi des arrêts de travail,
reclassement des agents inaptes, subrogation).
Enfin, la Fonction publique et le Conseil d’Etat ont estimé nécessaire de clarifier le partage de responsabilités entre les organismes de sécurité sociale et les
employeurs publics hospitaliers.
La suppression du temps de travail additionnel de nuit et
des astreintes de sécurité
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
La valorisation des activités médicales réalisées en
première partie de soirée dans le cadre d’activités de soins programmées
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Ces 2 dernières mesures font l’objet d’une analyse détaillée dans l’article « Le temps de travail pour les nuls ».
D’autres décrets sont en préparation et leur publication devrait intervenir d’ici quelques semaines à quelques mois. Ce sont :
La création d’une prime d’engagement de carrière
hospitalière, destinée à favoriser l’installation sur un poste d’une spécialité définie nationalement (10 000 €) ou localement (20 000 €) en tension.
La création d’une prime d’exercice territorial afin de
favoriser l’exercice partagé, notamment au sein des GHT (mais pas exclusivement).
La création d’une position de praticien remplaçant au sein
du statut de praticien hospitalier titulaire, parallèlement au plafonnement progressif de la rémunération des intérimaires.
La reconnaissance des valences non cliniques.
La définition d’un seuil de participation au travail de
nuit qui permettrait le décompte d’une nuit de garde à hauteur de 3 plages.
La consolidation des modalités de gestion du temps de
travail médical (rôle de la COPS, CME, Directeur, chef de pôle, chef de service)
La clarification des modalités d’application des
dispositions nationales et européennes relatives au temps de travail.
Nous continuons d’être actifs sur ces sujets en essayant d’obtenir le maximum mais il restera à faire après le changement d’équipe au ministère, quelle que soit sa
couleur politique.
- Stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé
Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte lors de leur conseil
d’administration du 9 décembre 2016 de la Stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé présentée le 5 décembre par la Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé, dont les principales mesures sont :
Création d’un Observatoire de la qualité de vie au travail
et des risques psychosociaux ;
Médiateur national et viviers régionaux de médiateurs pour
mettre fin aux situations de tension au sein d’un hôpital ou d’un service ;
Intégration d’un module « qualité de vie au
travail » dans la formation initiale médicale, paramédicale et des directeurs ;
Formation au management et à la résolution de conflits
pour les cadres ;
30 millions d’euros sur trois ans pour déployer dans
chaque GHT des services de santé au travail élargis (psychologues, assistants sociaux, conseillers en prévention) ;
Intégration d’un volet « Qualité de vie au
travail » dans les projets sociaux des établissements ;
Création d’une sous-commission de la CME dédié à la
qualité de vie au travail ;
Systématisation des réunions de
service ;
Entretiens individuels annuels systématiques pour les
paramédicaux et pour les personnels médicaux ;
Stabilité et visibilité des tableaux de
service ;
Guide de prévention des risques psychosociaux à
l’intention des jeunes professionnels médicaux ;
Cellule d’écoute (offrant un soutien psychologique) et
accès à des groupes d’expression et d’analyse des pratiques professionnelles ;
Suivi médical des professionnels
médicaux ;
Charte de l’accompagnement des professionnels lors des
restructurations ;
Signalement obligatoire des tentatives de suicides sur le
modèle de la déclaration d’événements indésirables graves
Ces mesures étaient très attendues tant le climat de travail dans les hôpitaux publics s’est dégradé, conduisant à des évènements dramatiques qui ont endeuillé le
milieu hospitalier à plusieurs reprises ses dernières années.
Ces annonces qui vont dans le bon sens ne peuvent masquer toutefois notre déception de voir écarter une fois de plus toute expression syndicale des praticiens
hospitaliers au sein des établissements publics de santé, faisant du personnel médical hospitalier leur seul corps professionnel privé de représentation sur son lieu de travail. Si la place de la
CME est essentielle à la vie institutionnelle, seuls les syndicats professionnels ont la légitimité pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs mandants, y compris lorsque leurs
intérêts personnels sont en opposition avec ceux de l’institution ce qui est bien souvent le cas lors de l’exposition à des risques psychosociaux.
Action Praticiens Hôpital appelle les pouvoirs publics à mettre fin à cette iniquité majeure, et demande que soit installée au même titre que pour les personnels
non médicaux une représentation locale des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, élue démocratiquement, et qui agira ainsi au plus près du terrain afin d’améliorer les
conditions de travail de leurs mandants.
Nous exigeons qu’en cas de décision de suspension administrative d’un PH par un directeur, la direction ait l’obligation d’informer le praticien de son droit à
s’entourer d’un conseil syndical. Ce dernier pourrait être destinataire de tous les éléments constitutifs du dossier ayant fondé la décision du directeur.
- Rapport Igas sur les risques psychosociaux des personnels médicaux hospitaliers
Après avoir été auditionnés par la Mission Igas, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital
(APH), ont pris connaissance du rapport de l’Igas relatif aux risques psychosociaux des personnels médicaux hospitaliers et des recommandations qui l’accompagnent.
Ce rapport a été rédigé avec un vrai souci d’objectivité et expose clairement les carences observées depuis longtemps dans la gestion des situations de souffrance
au travail.
Les recommandations qui en découlent sont opérationnelles et vont dans le sens des propositions que nos syndicats ont avancé. Parmi elles :
La création d’une mission nationale relatif aux risques
psychosociaux, dont le champ de compétences s’élargira progressivement à tous les personnels hospitaliers.
La désignation d’un médiateur national. Action Praticiens
Hôpital salue la nomination d’Edouard Couty dont les qualités humaines et professionnelles désignaient naturellement à une telle responsabilité.
La création d’un réseau de médiateurs régionaux afin de
traiter les situations des personnels en souffrance.
L’élargissement des compétences des Commissions régionales
paritaires (CRP) afin d’impulser une vraie politique régionale de dialogue social et de prévention des risques psychosociaux.
La redéfinition de la place du management et du rôle des
managers hospitaliers.
La création d’une sous-commission de la CME dédiée à la
qualité de vie au travail, en lien avec une évolution des CHSCT afin qu’ils prennent en compte les personnels médicaux hospitaliers.
Et surtout, le rapport préconise clairement la désignation
au sein de chaque Conférence territoriale de dialogue social des Groupements hospitaliers de territoire d’un représentant syndical des praticiens hospitaliers siégeant en CRP et désigné par elle.
Action Praticiens Hôpital se félicite de cette avancée qui ouvre la porte à l’expression des syndicats de praticiens hospitaliers au sein même des établissements de santé. AH et CPH ne peuvent
pas accepter d’être exclus d’une espace de dialogue alors que les organisations syndicales des personnels non médicaux y siègent de droit.
Il appartiendra à tous les acteurs hospitaliers de veiller à ce que la mise en œuvre de ces propositions soit à la hauteur des attentes des professionnels et des
espoirs d’amélioration qu’elles suscitent. Un changement de vision s’impose à tous. Action Praticiens Hôpital sera particulièrement attentif à ce que ces propositions soient traduites
concrètement et rapidement.
- Elections professionnelles
Elles auront lieu au premier semestre 2018 et permettront de rénover les modalités de représentation syndicale des praticiens qui exercent à
l’hôpital.
En particulier, la loi a désormais prévu la création d’une nouvelle instance : le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
hospitaliers (CSPMH). Cette instance comblera une lacune importante et assurera la représentation syndicale institutionnelle de nos professions tout en contribuant à la mesure de la
représentativité syndicale. Elle sera le parallèle de ce qui existe déjà pour les personnels de la fonction publique hospitalière.
La CPH et Avenir Hospitalier, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital, se sont réjouis de cette avancée majeure dans la reconnaissance du fait syndical.
Néanmoins des difficultés subsistent dans les modalités pratiques de mise en place des élections à cette instance. La CPH et Avenir Hospitalier défendent en particulier la nécessité de n’avoir
qu’un seul collège réunissant l’ensemble des disciplines et des statuts médicaux hospitaliers afin de constituer un scrutin de liste unique. Toutefois, certaines autres organisations syndicales
ne souhaitent pas affronter de telles modalités de scrutin et préfèrent s’en remettre aux résultats des seules élections aux Commissions statutaires nationales, dont la répartition en fonction
des disciplines et des statuts (hospitaliers ou hospitalo-universitaires) favorise les syndicats minoritaires.
Se pose également la question de la représentation locale de syndicats de praticiens au sein des établissements de santé et notamment des GHT. La proposition émise
par la mission Igas relative aux risques psychosociaux des personnels médicaux hospitaliers concernant la représentation au sein des Conférences territoriales de dialogue social des Groupements
hospitaliers de territoire par un représentant syndical des praticiens hospitaliers siégeant en CRP va dans le bon sens et nous regrettons le refus de la DGOS d’y donner suite.
A ce jour, nous attendons toujours les propositions du Ministère de la santé qui semble peu pressé de concrétiser ses promesses de début de mandat, d’autant plus
que nous avons demandé les moyens matériels et humains correspondant à la représentativité issue de ces élections à l’instar des salariés de la fonction publique.
- Réforme du 3ème cycle des études médicales
Depuis 7 ans, la réforme du 3ème cycle des études médicales est en chantier et devrait entrer en application à la rentrée 2017-2018. Pour autant, celle-ci ne fait
pas consensus auprès des professionnels.
Conduite par le Pr Benoît Schlemmer depuis 2014, elle répond à une exigence européenne d’harmonisation des cursus de formation des spécialités. Elle a conduit à la
suppression des DESC, la création de plusieurs nouveaux DES et co-DES ainsi qu’à une période de mise en responsabilité en fin de cursus.
Néanmoins de nombreux professionnels et collèges de spécialités ont contesté les modalités d’application de cette réforme. Au premier rang des contestataires
figurent les organisations professionnelles d’anesthésistes réanimateurs. En effet, les Pr Benoît Schlemmer et Djillali Annane, respectivement chargés de la réforme du 3ème cycle des études
médicales et conseiller pour l’enseignement médical et la recherche de la Ministre de la santé et tous les deux réanimateurs médicaux, se défendent d’avoir favorisé leur spécialité désormais
dénommée Médecine intensive et réanimation, et de vouloir supplanter les anesthésistes réanimateurs au sein des unités de réanimation.
Ce n’est pas tant le co-DES dénommé DES Anesthésie-Réanimation / Médecine intensive et Réanimation (DES AR MIR) qui est mis en cause que la répartition des flux de
formation et ses implications sur le terrain. Si la compétition entre AR et MIR tourne trop en faveur des MIR leur réservant à terme les unités de réanimation polyvalente voire les réanimations
chirurgicales, les AR craignent à juste titre d’être confinés aux seuls blocs opératoires et de perdre ainsi une large partie de leurs compétences professionnelles.
Les difficultés ne se limitent pas à ce seul cas. De nombreuses autres spécialités contestent les choix effectués faute d’avoir été consultées au-delà de leur seule
composante universitaire : chirurgiens, urgentistes, gastro-entérologues, psychiatres… Les motifs de contestation sont nombreux. Pour la psychiatrie, le refus des pouvoirs publics de créer
un co-DES psychiatrie adulte / pédopsychiatrie fait débat.
Dernièrement, l’ISNI et l’ANEMF se sont inquiétés de l’exclusion de leurs représentants dans l’élaboration des maquettes des spécialités. Le président de l’ISNI
ayant été pris à partie, Avenir Hospitalier et la CPH ont élevé une protestation publique afin de défendre l’indépendance des responsables syndicaux dans leur expression.
Comme toujours, il apparaît indispensable que toute réforme de la formation doit impliquer les représentants des organisations professionnelles de spécialités et
non pas les seuls représentants universitaires.
Nos actions syndicales ont permis de faire bouger quelques lignes. C’est toujours insuffisant. Mais soutenir l’investissement syndical n’aura jamais été
plus important que pour la période trouble qui se profile.
Vous le pouvez, en adhérant à l’une des organisations qui composent APH.
Contacts :
Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Communiqué de Presse du 16 novembre 2016
PUBLICATION AU JO DE 2 TEXTES « ATTRACTIVITE DES CARRIERES MEDICALES HOSPITALIERES »
Alors que, depuis le 15 novembre, nous engageons un nouveau cycle de discussions sur le temps de travail qui doit être clos en février, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux ont pris connaissance des deux textes publiés le même jour au JO, concrétisation des discussions en cours depuis un an autour du plan Attractivité.
Le premier texte concerne le travail sur une plage du soir : sur décision institutionnelle et après avis des instances, certaines activités programmées (plateaux techniques et plateaux de consultations) pourront se dérouler avec les moyens nécessaires. Ce temps de travail sera reconnu aux praticiens car intégré dans leurs obligations de service. Si cette mesure apparaît comme un premier pas vers la possible reconnaissance d’une 5ème demi-journée par 24H, vers la nécessité d’un décompte horaire et vers la reconnaissance d’activités dépassant actuellement les heures ouvrables de jour, en revanche, le mode de décompte du temps de travail proposé n’est pas selon nous une mesure d’attractivité : pourquoi ?
Si nous avons pu faire reconnaître que le début de cette plage démarre à l’heure habituelle de fin d’activité (et pas à 18H30 comme au début des discussions), nous avions plaidé qu’à l’instar des déplacements en astreinte, 3H de fin de journée, pénibles, devaient être valorisées à hauteur d’une demi-journée. Le texte impose une demi-journée pour 4H d’affilée, soit 5H par tranche cumulée. C’est donc une reconnaissance (faible) mais certainement pas une mesure d’attractivité.
Le second texte concrétise l’engagement de la Ministre de la santé de ne conserver qu’un seul niveau d’astreinte (opérationnelle, donc augmentation d’environ 12 euro par astreinte) et un seul niveau de temps de travail additionnel ou TTA (de jour). La notion de TTA de nuit est supprimée, ce qui correspond à une augmentation de 109 euro par plage. Désormais, il est possible de cumuler sans restriction l’indemnité de sujétion avec le paiement d’une plage de TTA ce qui n’était pas possible avec la notion de TTA de nuit.
Concrètement pour les collègues dont les déplacements en astreinte sont rémunérés en temps additionnel, le passage en temps additionnel de jour correspondra à une augmentation de 53 euros par demi journée de déplacement de nuit, ce qui constitue une augmentation substantielle qui satisfera tous les médecins engagés dans la permanence des soins.
Nous attendons maintenant la sortie des textes sur la prime d’engagement de carrière hospitalière, l’harmonisation des droits sociaux et des droits d’exercice en début de carrière, l’augmentation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, la prime d’exercice territorial. Nous sommes déterminés à faire entendre la voix des PH pour les discussions qui démarrent, aujourd’hui LES VALENCES OU TEMPS NON CLINIQUE et, prochainement, la reconnaissance pleine du temps de travail avec la reconnaissance du travail de nuit à hauteur de 3 demi-journées, revendication portée unanimement par les 5 intersyndicales.
Contacts :
Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
COMMUNIQUE DE PRESSE du 6 septembre 2016
Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics s’associe pleinement aux déclarations du SNPHAR-E dénonçant la dégradation de l’emploi médical hospitalier et le retard accumulé dans la mise en œuvre des mesures indispensables en faveur de l’attractivité des carrières médicales.
Il soutient son action et appelle ses adhérents à répondre à son appel à la grève (26 septembre 2016) en exigeant l’application immédiate de dispositions équitables dans la mesure et l’organisation du temps
de travail des praticiens.
Situation intolérable au CH de Valenciennes
Les 5 intersyndicales se ont unies pour rédiger un communiqué de presse suite aux décisions d'un directeur d'hôpital envers un de nos collègues.
Les excès auxquels peuvent conduire une gouvernance autoritaire ne peuvent pas laisser la profession sans réaction.
Au Centre hospitalier de Valenciennes, le Directeur Général a changé l’affectation d’un praticien hospitalier (en l’occurrence en réanimation) sans motif sérieux le 15 octobre 2015, avec mise en demeure le 1er décembre 2015, et a interrompu le versement d’une partie de son salaire. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision le 24 mars 2016 dans une procédure en référé. Dans sa décision, le tribunal imposait le retour du praticien dans son service et était exécutive au plus tard au 5 avril 2016. Le jour de sa reprise de travail, le praticien a été « suspendu » à titre « conservatoire », à nouveau sans motif sérieux…
Ces deux décisions du directeur témoignent du désintérêt manifeste pour le code de santé publique d’une part et des décisions de justice d’autre part.
Cette situation vient s’ajouter à un certain nombre d’éléments de gestion des personnels médicaux témoignant l’état de terreur régnant dans cet établissement.
Nous exigeons la levée immédiate de la suspension de notre collègue et nous demandons, ès-qualité de représentations syndicales, à être tenus informés par le CNG de tout obstacle à cette réintégration et au respect de la chose jugée. Cette décision du directeur ne pourrait relever que d'un motif de danger public manifeste au sein de cet établissement hospitalier, sujet dont nous devons avoir connaissance, s'agissant d'un praticien hospitalier.
Les intersyndicales de praticiens hospitaliers signataires demandent, en outre d’urgence, l’ouverture d’une enquête administrative au sein du Centre hospitalier de Valenciennes.
Dr Max Doppia, Avenir Hospitalier - Dr Norbert Skurnik, CMH - Dr Jacques Trévidic, CPH - Dr Rachel Bocher, INPH - Dr Sadek Beloucif, Snam-HP
Loi de santé et plan d’attractivité :
Les praticiens hospitaliers exigent des mesures urgentes et
concrètes
Les organisations syndicales de praticiens hospitaliers réunies ce jour à la Dgos pour installer le comité de suivi du groupe de travail « Plan d’actions pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital » ont exigé que les décrets de la loi de santé soient publiés sans délai, suite à l’engagement de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine. Ces décrets concernent notamment la gouvernance médicale des hôpitaux (CME, directoire, pôle, service…) abrogeant certaines mesures vexatoires de la loi HPST ; le DPC ; les modalités de fin de carrière et les GHT.
Les organisations syndicales ont exigé également que le calendrier proposé, inadmissible par sa longueur, concernant les mesures d’attractivité des carrières médicales à l’hôpital soit nettement raccourci, et que ces mesures essentielles et leur financement soient concrètement arrêtés au plus tard en avril.
Sur notre demande, le comité de suivi a acté une nouvelle hiérarchisation des mesures les plus urgentes qui devront être prises dès janvier.
De façon unanime, les organisations syndicales de PH réclament une rencontre avec Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, afin de confirmer ces éléments et d’obtenir des engagements sur la mesure de justice que représente la cinquième plage de travail sur 24 heures.
Faute de clarification, les organisations syndicales ne pourront pas cautionner cette méthodologie de travail compte tenu de l’exaspération majeure des praticiens hospitaliers sur ces sujets.
Dr Nicole Smolski, Avenir Hospitalier
Dr Norbert Skurnik, CMH
Dr Jacques Trévidic, CPH
Dr Rachel Bocher, INPH
Dr Sadek Beloucif, Snam-HP
Attractivité de l’exercice médical à l’hôpital
Le front commun des intersyndicales
Les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers ont pris connaissance le 23 novembre 2015 du calendrier de travail relatif à l’élaboration des mesures d’application du plan d’attractivité des carrières médicales hospitalières présenté au début de ce mois par la Ministre de la santé, Marisol Touraine. Or celui-ci s’étale sur plus d’une année, et s’ajoute au délai qui sera nécessaire à leur application. Même les mesures consensuelles négociées et incluses dans la présente loi semblent, contrairement à l’usage lors des précédentes réformes, ne pas devoir être appliquées rapidement faute de décrets d’application qui en bonne logique auraient dû être travaillés et publiés dès le vote de la loi.
Depuis plus de 3 ans et le lancement du Pacte de confiance, les organisations syndicales de praticiens hospitaliers attendent que les pouvoirs publics prennent des mesures fortes en faveur de l’attractivité des carrières médicales, pharmaceutiques et odontologiques hospitalières. Les concertations et rapports en ce sens se sont multipliés mais la situation ne cesse de se dégrader et aujourd’hui, ce sont tous les établissements publics de santé, petits ou gros, qui sont touchés par la pénurie médicale. Cette situation engendre des tensions dans les équipes et contribue à la mobilisation des praticiens en poste qui voient leurs conditions d’exercice se dégrader.
Les cinq intersyndicales exigent que les mesures les plus attendues soient mises en œuvre sans délai, en particulier celles concernant les conditions d’accès au statut de PH pour les jeunes médecins, le contrat d’engagement pour débuter sa carrière à l’hôpital dans une zone sous-dense ou une spécialité en tension, la reconnaissance du temps de travail médical en première partie de nuit, l’extension de l’application de la circulaire urgentistes du 22 décembre 2014 aux spécialités à sujétion comparable, l’ouverture de négociation concernant la généralisation de la 5ème plage de travail par 24 heures, l’homogénéisation de la rémunération des astreintes et du temps de travail additionnel, et les conditions de participation et d’indemnisation des praticiens à la constitution d’équipes médicales de territoire. Les valences non cliniques doivent bénéficier d'un cadrage national. Ces mesures feront l’objet d’un chiffrage précis connu de tous.
Compte tenu du risque majeur de désertification de plateaux techniques et d’établissements, les organisations syndicales représentatives des PH se constituent en un front commun prêt à mobiliser des praticiens dont les conditions d'exercice ne cessent de se dégrader.
Dr Nicole Smolski, Avenir Hospitalier
Dr Norbert Skurnik, CMH
Dr Jacques Trévidic, CPH
Dr Rachel Bocher, INPH
Dr Sadek Beloucif, Snam-HP
Actualités syndicales 20/08/15
Conseil d’Etat : annulation de certaines dispositions relatives à la permanence des soins à l’hôpital
Le Conseil d’Etat vient de rendre le 27 juillet 2015 deux décisions suite aux recours déposés par la CPH et le SNPHARe concernant l’arrêté et l’instruction relatives à la permanence des soins à l’hôpital.
1) Il annule les 1° et 2° de l’article 1er ainsi que d’autres éléments de l’arrêté du 8 novembre 2013 ainsi que d’autres éléments de cet arrêté, essentiellement au motif que ces dispositions
impactant le temps de travail des personnels médicaux hospitaliers, celles-ci auraient du être prises par décret en Conseil d’Etat et non par un simple arrêté. Il supprime ainsi tous les articles
qui étaient favorables aux praticiens :
les dispositions du
2° de l’article 1er de l’arrêté attaqué qui prévoient le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d’une astreinte qui constituent du temps de travail effectif et
sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien ;
les dispositions de
son article 2 qui prévoient la même règle pour les astreintes à domicile et garantissent au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement ;
celles de ses
articles 3 et 4 qui prévoient cette règle tant pour les déplacements exceptionnels que pour les astreintes à domicile et garantissent également le repos quotidien après la fin du dernier
déplacement ;
les dispositions de
l’article 1er de l’arrêté attaqué qui modifient la liste des activités organisées en temps médical continu ;
les dispositions de
l’article 2 de l’arrêté qui prévoient que les registres de temps travaillé sont portés à la connaissance des services de santé au travail, confient un rôle de suivi du temps de travail
additionnel à la commission relative à l’organisation de la permanence des soins et à la commission médicale d’établissement et imposent qu’un bilan annuel soit transmis à l’agence régionale de
santé et que le bilan social de l’établissement comporte des données relatives au temps de travail additionnel.
Tous les autres moyens soulevés par les organisations syndicales, en particulier le problème de la forfaitisation des astreintes sur lequel la CPH avait concentré son recours, n’ont pas été retenus par le Conseil d’Etat et il est clair que cette décision n’est pas favorable aux praticiens.
2) Il rejette le recours de la CPH contre l’instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014, qui portait essentiellement sur la forfaitisation des astreintes. Néanmoins, cette décision nous apporte une satisfaction ! En effet, le point le plus important concernait non pas la forfaitisation de la rémunération mais celle du temps d’intervention dont certains établissements considéraient qu’il ne devait plus être décompté puisqu’il était « forfaitisé ». Le Conseil d’Etat valide le fait que le temps d’intervention en astreintes doit être décompté dans les obligations de service, même dans le cas de la forfaitisation de leur indemnisation. Aucun établissement ne peut désormais l’ignorer. Cela implique donc que ce temps d’intervention doit être récupéré de la même façon que s’il n’y avait pas de forfaitisation. A moins de disposer de trop de temps médical, les hôpitaux n’ont donc aucun intérêt à généraliser la forfaitisation des astreintes. La CPH et Avenir Hospitalier considèrent que la forfaitisation des astreintes devrait être réservée aux actes ne nécessitant pas de déplacement des praticiens de leur domicile, en particulier ce qui peut être assimilé à de la télémédecine.
Néanmoins, suite au vide juridique créé par la première décision, la CPH et Avenir Hospitalier ont demandé au Ministère de la santé d’agir rapidement afin de sécuriser les acquis juridiques de l’application au personnel médical hospitalier de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Le cabinet du Ministère de la santé nous a exposé qu’une série de mesures en 3 temps allait être mise en place :
publication au plus
vite d’un décret en Conseil d’Etat sécurisant le repos quotidien après la fin du dernier déplacement et intégrant le temps de trajet dans le temps de soins ;
diffusion d’une
instruction DGOS aux hôpitaux et aux ARS soulignant que malgré cette décision du Conseil d’Etat, l’application de la directive européenne sur le temps de travail s’impose toujours aux personnels
médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers ;
concertation à la
rentrée sur le reste qui est moins urgent mais tout aussi important, à savoir l’encadrement et la surveillance du temps de travail, notamment le temps additionnel. Sur ce point, nous avons eu la
confirmation que la responsabilité de la tenue des registres de temps additionnel est de la responsabilité de l’employeur, comme le stipule la directive européenne.
Nous suivrons bien évidemment avec une grande attention les suites de ce dossier très important, qui a des implications aussi bien sur le fonctionnement des établissements que sur l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
Mission « Attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public » pilotée par Jacky Le Menn
Selon le Ministère de la santé, Jacky Le Menn, ancien premier vice-président de la commission des affaires sociales du Sénat, a remis le 20 juillet 2015 à Marisol Touraine son rapport consacré à l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public.
Issu d’une longue concertation, ce rapport ne sera pas rendu public avant le mois de septembre. Il sera accompagné d’un plan d’action destiné à appliquer les principales propositions.
La CPH est particulièrement attachée à ce que des mesures concrètes destinées à inciter les jeunes collègues à venir travailler à l’hôpital et aux moins jeunes à y rester soient prises
rapidement. Parmi les propositions que nous avons défendues :
la suppression des 5
premiers échelons pour tous les praticiens qui entrent dans la carrière ;
la possibilité pour
les internes en fin de cursus de passer le concours de PH afin d’être inscrit sur la liste d’aptitude dès la fin de leur internat ;
la généralisation du
décompte en 5 demi-journées par 24 heures pour toutes les disciplines et les zones géographiques ;
la possibilité pour
certaines spécialités d’un décompte en temps continu sous réserve de l’avis favorable des instances de l’établissement et de la Commission Régionale Paritaire ;
la fusion des
astreintes de sécurité et opérationnelles ;
l’attribution d’une
indemnité multi-établissements aux praticiens d’une même spécialité qui ont constitué un projet médical territorial commun dans le cadre d’un GHT ;
la possibilité pour un
praticien hospitalier titulaire d’effectuer des missions de remplacement temporaire moyennant une forte indemnité, afin de mettre fin au recours à l’intérim médical ;
une part d’autonomie
de 20% dans l’organisation du temps de travail de chaque praticien, afin de la consacrer à des activités d’intérêt général intra ou extra-hospitalières qui pourraient être contractualisées et
rémunérées ;
la possibilité
d’accéder à des valences d’enseignement et de recherche pour tous les praticiens ;
l’inscription dans un
cadre réglementaire des règles de démocratie sociale au sein des pôles et des services ;
la constitution dans
tous les GHT d’une CME commune ayant pour compétence le projet médical commun, la permanence des soins et le DPC ;
la reconnaissance de
la pénibilité du travail de nuit ;
la possibilité pour
tous les secteurs de psychiatrie de constituer un GHT de santé mentale en plus des GHT de territoire avec le secteur MCO.
Il faut ajouter à ces propositions la question de la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et temps partiel. Cette mesure nécessitera de reformuler les conditions d’exercice libéral des praticiens hospitaliers et nous serons très vigilants sur ce point.
Ces propositions ne sont pas exhaustives. L’objectif est de redonner au service public hospitalier son attractivité, ce qui lui permettra de maintenir et d’accroître son activité tout en recourant moins à l’intérim médical, véritable cancer qui ronge les équipes.
Référentiel Temps de travail des urgentistes
La CPH exprime sa satisfaction de voir enfin publier le référentiel d’organisation du travail applicable dans les structures de médecine d’urgence. Ce texte permet aux médecins concernés de récupérer une certaine autonomie dans l’organisation de leur temps de travail quand ils étaient en travail posté 48 heures ou plus par semaine, et ce n’est que justice.
Elle appelle à la poursuite du travail engagé avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin que les spécialités à contrainte similaire puissent bénéficier des mêmes avancées.
La CPH souhaite que le principe d’une part d’autonomie de 20% dans l’organisation de son temps de travail constitue un droit pour tous les praticiens car cela contribuerait à améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
Elle dénonce l’attitude des organisations « patronales » de l’hospitalisation publique, en particulier la FHF, la conférence de présidents de CME de CH et la conférence des directeurs de CH qui refusent l’application de ce référentiel et vont jusqu’à fournir un mode opératoire afin de le saboter. Dans cette période estivale où les directions de certains établissements hospitaliers ont été contraintes de fermer leur service d’urgences en raison du manque de médecins, elle ferait mieux de s’interroger sur leurs conditions de travail. C’est précisément ce à quoi s’attache ce référentiel.
La CPH attire l’attention des pouvoirs publics et de la représentation parlementaire afin que les moyens nécessaires au fonctionnement de l’hôpital soient assurés de façon pérenne. En effet, les restructurations territoriales nécessaires ne pourront pas se dérouler dans de bonnes conditions si elles sont accompagnées d’une disette financière insupportable, ce qui conduirait inévitablement à des mouvements sociaux de grande ampleur.
Grande conférence de santé
A l’initiative du Premier Ministre, une série de concertation a débuté début juillet en vue de la réunion au début de l’année 2016 d’une Grande conférence de santé, dont les objectifs
sont :
Adapter le modèle
d’organisation hospitalière issu de la grande réforme de 1958, dans une démarche de transformation progressive, cohérente avec la transition épidémiologique.
Repenser de façon
prospective l’articulation entre soin, enseignement et recherche, afin de continuer de garantir l’excellence et de favoriser le progrès et l’innovation dans le domaine de la santé.
Assurer la cohérence
des réformes engagées, en matière de formation d’une part, de métiers, de conditions d’exercice et de mode de rémunération d’autre part ; en particulier, mieux organiser les complémentarités
au sein des professions et entre elles.
Prendre en compte les
attentes des acteurs du monde de la santé face à l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des conditions de travail.
A cette fin, trois groupes de travail ont été constitués avec pour thèmes : Formation, Métiers et compétences, Parcours professionnels.
La CPH reconnaît que les ambitions de cette nouvelle concertation sont importantes et participera à ses travaux, mais s’interroge sur son calendrier et les moyens de réaliser les objectifs. Seules des mesures d’ordre réglementaire pourront être prises, la loi de santé étant trop avancée pour pouvoir tenir compte de ses propositions. Par ailleurs, elle intervient après d’autres concertations dont on attend encore le résultat concret.
Journée du Praticien
Comme tous les ans, la CPH organise son colloque à l’automne. Cette année, il aura lieu vendredi 16 octobre 2015, à l’Amphithéâtre MGEN, 3 square Max Hymans, Paris XVème (près de la Gare Montparnasse).
Vous trouverez ici le pré-programme ainsi qu’un lien vers le formulaire d’inscription.
Venez nombreux !
J.Trévidic, Président
M.Bétremieux, Secrétaire général
RESULTATS ENQUETE SUJETION TRAVAIL DES PH
Actualités syndicales
6 mai 2015
L’actualité est riche en ce moment, les discussions s’enchainent au ministère, nous vous devons de faire un point sur ce qui a bougé ou risque de bouger dans les mois à venir, points positifs ou points insuffisants ou sur lesquels il sera peut-être nécessaire d’exercer une pression pour que ça aille dans le bon sens.
Gouvernance hospitalière
La réforme de la gouvernance hospitalière a nécessité de nombreux efforts des organisations syndicales de PH afin de rétablir les équilibres qui avaient été bouleversés par la loi HPST.
La première étape, concrétisée par le décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013, a permis de redonner aux CME bon nombre des compétences qu’elles avaient perdues. Il leur appartient donc de les faire réapparaître dans les ordres du jour. La vigilance de tous est nécessaire sur ce point car il semble bien que dans certains établissements, les présidents de CME et les directions ne se sont pas pressés pour appliquer ce texte.
La deuxième étape est portée par la loi de santé, qui a été votée en première lecture le 14 avril 2015. Les chefs de pôle seront désormais nommés par le directeur sur proposition unique du président de CME (conjointe avec le directeur de l’UFR pour les CHU), qui signera également le contrat de pôle. Ce n’est donc plus le directeur qui fera le choix car il ne pourra pas nommer quelqu’un d’autre. Le président de CME sera donc incité à asseoir la légitimité de ses propositions en s’appuyant sur la CME qui l’a élu.
Les principes essentiels de l’organisation en pôles de l’établissement et de leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de l’établissement, qui doit être soumis à l’avis de la CME. La CME se prononcera notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement.
Le chef de pôle devra organiser la concertation interne et favoriser le dialogue avec l’ensemble des personnels du pôle.
Une troisième étape est toujours en cours, concernant l’articulation entre pôle et service, ainsi que les modalités de nomination des chefs de service. Elle sera portée par un décret. La légitimité des services a été réaffirmée comme étant l’unité de base de la prise en charge médicale.
L’articulation entre pôle et service sera définie dans le règlement intérieur de l’établissement, soumis à l’avis de la CME, notamment dans les matières suivantes :
1° La recherche clinique, l’innovation et la formation initiale et continue ;
2° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
3° L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
4° La coordination des parcours de soins, l’organisation de la prise en charge médicale du patient ;
5° La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures.
En revanche, les modalités de nomination des chefs de service n’ont guère évolué dans les propositions qui nous ont été transmises. Dans l’état actuel du projet de décret, les chefs de service seront nommés par le directeur après avis du chef de pôle et du président de CME. A défaut d’une liste d’aptitude, les organisations syndicales demandent ce que soit le président de CME qui propose le nom du chef de service au directeur après avis du chef de pôle et de la CME elle-même.
NOTRE AVIS : c’est une avancée, mais ce n’est pas un retour à la situation d’avant HPST. Nous considérons que c’est au niveau du service que doit être rattachée l’autorité fonctionnelle. Les chefs de service doivent être évalués avant nomination et reconduction par leurs pairs afin de ne pas retomber dans un mandarinat à vie.
Mais les oppositions sont fortes. Certains acteurs hospitaliers sont opposés à redonner du pouvoir aux médecins ou pour favoriser plus de démocratie au sein des services.
Mission parlementaire attractivité menée par Jacky Le Menn
Obtenue en octobre 2014 afin d’élaborer des propositions concrètes destinées à améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières, ce qui n’entrait pas dans le champ de la future loi de santé, cette mission va rendre ses conclusions fin mai. Sont notamment dans les tuyaux de la mission :
- Une refonte de la grille salariale, avec inclusion des années d’internat dans l’ancienneté, et une entrée dans la carrière à un niveau de rémunération plus élevé.
- L’accès pour les praticiens hospitaliers en période probatoire à toutes les primes et droits statutaires des PH titulaires.
- Une refonte des diverses indemnités statutaires, afin notamment de prendre en compte les projets de Groupements Hospitaliers de Territoire prévus par la loi de santé, impliquant la constitution d’équipes médicales de territoire. L’indemnité multi-sites devrait être totalement révisée pour devenir attractive et favoriser les projets de mutualisation territoriaux.
- Temps de travail : mise en place d’un décompte horaire rétrospectif individuel sur une base déclarative, y compris pour les PH en décompte en demi-journées, afin de vérifier que le seuil des 48H hebdomadaires n’est pas dépassé. Introduction d’une 5è demi journée au sein des 24 heures, permettant la reconnaissance éventuelle du travail de fin de journée, et une valorisation du travail nocturne, à égalité avec les PH en temps continu.
- Introduction d’un concept de temps non clinique ou non posté ou d’intérêt général qui serait sanctuarisé pour chaque médecin, de manière transparente au sein du service, pour réaliser des projets tels que recherche, enseignement, missions transversales.
NOTRE AVIS : nous sommes bien écoutés par Mr Jacky Le Menn, qui semble déterminé à faire des propositions efficaces pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Mais une opposition forte émerge, pas forcément en séance mais par sollicitations de la Ministre, pour que rien n’avance. Nous avons insisté auprès de Marisol Touraine et de Manuel Valls sur les conséquences graves si cette mission restait lettre morte et n’était pas suivie de décisions, et sur le coût obligatoire de certaines dispositions. Nous sommes résolus à engager un conflit fort si rien ne bouge.
Les GHT
Le dispositif fort de la future Loi est la constitution obligatoire de futurs Groupements Hospitaliers de Territoire, avec constitution d’un projet médical commun, la mise en commun de fonctions supports, de plateaux techniques, et la constitution de filière de soins transversales.
Ces dispositions sont à fort pouvoir restructurant, et vont certainement impacter notre exercice quotidien. Nous avons particulièrement insisté pour que ces projets soient portés par une CME commune aux établissements membres des GHT, et que les équipes de chaque spécialité soient à l’origine du projet médical partagé.
NOTRE AVIS : ce peut être une excellente solution aux problèmes démographiques, et aux déserts médicaux de certaines régions ou spécialités. Toutefois, pour nous la clé doit être un projet d’équipes au sein des établissements concernés, sur une volonté médicale d’amélioration du service rendu, et pas sur des projets managériaux ou liés à une contrainte budgétaire. Les médecins impliqués doivent être volontaires, et les processus de nomination/ affectation des PH ne doivent pas changer : nomination sur un site et pas un GHT, sur un profil de poste recevant l’accord du PH, avec évaluation de la qualité du travail et du ressenti du PH. Il n’est pas question de nous transformer en PH pion volant nomadisé travaillant dans un univers professionnel déstructuré.
Circulaire urgentistes
Pour l’application de l’instruction urgentistes du 22 décembre 2014 (rappel des principes : temps médical continu et décompte horaire pour tous les services d’urgence, dimensionnement des structures d’urgence sur la base de 39 heures de travail posté, contractualisation d’un temps non posté au-delà de ces 39 heures mais non décompté en heures, rémunération en TTA de jour au-delà des 39 heures à condition que ce temps non posté soit bien réalisé, et extension à prévoir pour les spécialités à forte sujétion) : un référentiel est rédigé, décrivant ce qui relève du temps posté et ce qui relève du temps non posté. Nous sommes en attente d’un calendrier de réunions pour l’extension et la transposition de ces mesures aux spécialités concernées éventuellement.
NOTRE AVIS : cette circulaire constitue une avancée pour les urgentistes, qui travaillent souvent dans des conditions très difficiles ne permettant pas de les fidéliser sur leur poste. L’instauration d’un temps non posté et le dimensionnement des équipes sur la base de 39H va leur permettre de se projeter dans un exercice différent. Toutefois, attention à ne pas les installer de force dans des obligations de travail de 48H qui ne doivent pas devenir une obligation.
Nous sommes opposés à un point essentiel dans ce référentiel : pour nous le DPC/FMC n’est ni du temps posté, ni du temps non posté, et doit être « neutralisé » comme le sont les congés. L’extension aux autres spécialités concernées va être intéressante : quelles spécialités ? Quel retentissement sur les organisations ? A suivre.
DPC
Constatant les difficultés du système actuel de DPC, le gouvernement a largement modifié le dispositif par voie législative et va continuer à le faire par décret.
Désormais, le DPC est une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques et de gestion des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement, soit couplées au sein de programmes « intégrés ».
La FMC classique va donc pouvoir être à nouveau financée. L’obligation annuelle de réaliser un programme DPC va être étalée sur 3 ans. Chaque praticien choisit les actions auxquelles il s’inscrit et disposera d’un port-folio individuel qui permettra de suivre toutes les actions entreprises, qui ne seront pas obligatoirement sur le moule défini par la HAS.
NOTRE AVIS : Nous sommes arrivés à un équilibre pour chacun au sein de sa spécialité entre la place qui sera donnée aux CNP (Comités nationaux professionnels) qui vont fixer des priorités nationales, les désirs éventuels de FMC sortant de ce cadre, et la place des CME en terme de proximité pour chacun.
Il reste encore beaucoup de travail pour la déclinaison en décrets, mais nous avons été entendus notamment pour un retour à une FMC simple et sans obligation systématique de recourir aux méthodes HAS qui compliquent beaucoup les choses.
Il subsiste toutefois des incertitudes concernant le financement qui reste encore aléatoire, et la question du passage obligé par l’ANFH pour pouvoir toucher les crédits provenant de la taxe laboratoire.
Nicole Smolski, présidente AH
Jacques Trévidic, président CPH
Actualités syndicales
12/01/15
L’actualité syndicale est particulièrement abondante en cette fin d’année 2014 et début d’année 2015, et les sujets concernés très sensibles.
Temps de travail
Dans un contexte conflictuel entre les médecins libéraux et le gouvernement, nos collègues urgentistes ont déposé un préavis de grève pour la semaine du 22 décembre 2014, ce qui a conduit le Ministère de la santé à acter une revendication depuis longtemps portée par les organisations syndicales de praticien hospitalier, dont la CPH, concernant le décompte du temps de travail.
En effet, constatant que 25% des structures d’urgences et/ou SAMU-SMUR (et non des moindres) ne sont pas en décompte horaire alors que l’activité le justifie, la Ministre a demandé par instruction aux ARS et aux hôpitaux la généralisation du principe de décompte horaire du temps de travail dans ces structures au plus tard le 1er juillet 2015. L’instruction pose également le principe d’une rémunération complémentaire par tranche de 5 heures au-delà des 39 heures hebdomadaires. La CPH considère que cette mesure n’est que justice pour ces praticiens à forte contrainte de travail en raison de la prédominance d’activités en travail posté et en permanence des soins.
Toutefois, ces mesures ne peuvent suffire à restaurer l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Au-delà des seuls urgentistes, ce sont toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui, soumises à la pression des impératifs budgétaires et au recours croissant de nos concitoyens aux structures publiques de soins, sont en situation d’horaires à rallonge et de dépassement de la durée légale du temps de travail définie par les textes européens.
La CPH exige que l’ensemble des professionnels médicaux hospitaliers puisse bénéficier selon leur choix du décompte horaire de leur temps de travail, sur une base déclarative. Le temps de travail légal de chaque praticien doit être fixé sur une base de 10 demi-journées hebdomadaires et compte tenu des 19 jours de RTT à 39 heures par semaine, avec un maximum de 48 heures, la période entre 39 et 48 heures correspondant à des heures supplémentaires. Au-delà de 48 heures, il ne peut s’agir que de temps additionnel, contractualisé sur la base du volontariat.
En revanche, la CPH est opposée à la notion introduite par cette instruction de vouloir différencier le temps dédié au travail clinique de celui réservé aux activités non cliniques. Outre que la définition des temps clinique et non clinique n’est pas explicitée, cette distinction n’est pas pertinente pour la majorité des disciplines dans la mesure où l’exercice médical, pharmaceutique et odontologique est consubstantiel entre clinique, évaluation, formation et organisation des soins. En fait, cette notion ne peut se comprendre que dans le cadre d’un exercice posté où le praticien n’a pas l’autonomie de l’organisation de son temps de travail. C’est pourquoi la CPH demande que ce paragraphe soit entièrement reformulé en considérant non pas la distinction artificielle entre activités clinique et non clinique mais plutôt l’autonomie des praticiens dans l’organisation de leur temps de travail au sein d’une équipe.
La CPH est fermement attachée au statut unique de praticien hospitalier. Sauf à acter l’éclatement du statut, il est impératif que les avancées obtenues sur un sujet aussi fondamental que le temps de travail soient appliquées à toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques. Nous rappelons que la Ministre de la santé a souhaité mettre en œuvre tous les moyens nécessaires tant pour améliorer l’attractivité de l’exercice médical au sein de l’hôpital public que pour garantir à tous les patients une prise en charge de qualité et en toute sécurité. Il est urgent de mettre en pratique ces bonnes intentions faute de quoi, de nouveaux mouvements sociaux interviendront avant la fin du mois de janvier 2015.
Application de l’arrêté sur la permanence des soins
Les conditions de l’application de l’arrêté du 8 novembre 2013 sont toujours difficiles et de nombreux établissements n’ont pas encore pris en compte en 2014 les modifications dans l’organisation des soins qui en découle.
Il semble cependant que la situation est en train d’évoluer, en particulier à partir de 2015. Pour s’en assurer, la Dgos va lancer une enquête dans tous les hôpitaux afin de comparer la situation en 2013, 2014 et 2015. Les Commissions Régionales Paritaires seront informées des résultats. Elles ont un rôle important dans l’organisation de la permanence des soins et doivent être saisies en cas de difficultés constatées sur le terrain.
Afin de faciliter l’organisation du fonctionnement des services, la CPH demande que le découpage des journées de travail soit comptabilisé non plus en 4 demi-journées mais 5 plages horaires. Cette mesure faciliterait grandement la réalisation des obligations de service et la permanence des soins dans le cadre de restructurations à base territoriale, et permettrait le respect du repos quotidien des professionnels après le travail de nuit.
Mission Attractivité
La Ministre de la santé a confié à M. Jacky Le Menn une mission destinée à formuler des propositions concrètes et immédiatement opérationnelles visant à améliorer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital.
La CPH a rencontré M. Jacky Le Menn à 2 reprises au cours du mois de décembre 2014 et lui a présenté ses propositions. En retour, des pistes ont été évoquées concernant une nouvelle grille indiciaire, un travail sur les « valences », une amélioration de la gouvernance hospitalière, un aménagement de la participation à la permanence des soins à partir de 55 ans et une exemption à partir de 60 ans, la création d’une position de praticien remplaçant au sein du statut de PH, la possibilité de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge actuelle et d’autres mesures relatives aux conditions de travail.
D’ores et déjà, d’autres rendez-vous sont prévus en janvier 2015 et un point d’étape est prévu à la mi-janvier. Cette mission devra avoir rendu ses conclusions d’ici le mois de mai.
La CPH sera particulièrement attentive aux résultats concrets de cette mission. Les mesures qu’elle préconisera auront un impact considérable pour l’avenir des recrutements de praticiens et par conséquent sur l’avenir de l’hôpital public dans son ensemble. Il est donc particulièrement important de ne pas décevoir nos jeunes collègues et de conforter les moins jeunes dans leur choix de carrière hospitalière.
DPC
Jamais le DPC n’a mérité autant son surnom de « Dossier Particulièrement Compliqué ».
A la suite du rapport Igas sur l’OGDPC, le Ministère a décidé d’engager un cycle de concertation avec les professionnels libéraux et hospitaliers, l’objectif étant d’aboutir à une redéfinition des objectifs d’ici la mi-février 2015.
Dans l’attente, la Dgos a envoyé un courrier à l’ANFH l’autorisant à financer de manière dérogatoire des actions de FMC sur l’enveloppe des cotisations des établissements. Las, l’ANFH interprète cette dérogation de manière stricte et n’accepte de financer que lorsque le « reconditionnement » en programme DPC est impossible. La CPH a plaidé pour plus de souplesse.
Sur la réforme indispensable du DPC lui-même, la CPH va proposer des mesures de simplification sur les bases suivantes :
- Le financement de la formation médicale continue classique (FMC) doit être assuré. Le format DPC ne permet pas de répondre à la totalité des besoins de formation.
- Les fonds destinés à la FMC et au DPC des personnels médicaux hospitaliers doivent être garantis afin que l’OPCA puisse avoir une visibilité suffisante de ses possibilités financières.
- Les 2 sources de financement cotisation établissement et contribution de l’industrie doivent pouvoir être utilisées aussi bien pour des programmes DPC que pour des formations classiques.
- L’obligation annuelle de DPC doit être maintenue, mais avec dissociation possible de la partie cognitive (qui pourrait relever d'une action de FMC) et de la partie APP (qui pourrait être effectuée dans l'établissement). L'obligation de combiner les deux s'appliquerait par praticien et non par programme.
- Une obligation complémentaire de réaliser un programme DPC complet sans dissociation des parties cognitive et APP, et hors de l’établissement employeur, doit également être introduite, mais avec une périodicité plus longue (triennale ou quinquennale).
- Les établissements de santé employeurs ne doivent pas recevoir de financement au titre d’ODPC pour leurs propres salariés, car il est dangereux que ces établissements puissent à la fois établir la commande et percevoir la facture de ces formations (risque d’abus de position dominante).
- Le financement doit être équitable pour toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
- Le financement ne doit couvrir que les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement et d’hôtellerie. En aucun cas, ils ne doivent servir de compensation financière au paiement des traitements des praticiens partis en formation, ni à leur remplacement.
- La représentation des syndicats représentatifs de praticiens hospitaliers dans les instances de régulation de l’OGDPC doit être assurée, y compris sur le plan scientifique, afin d’encourager l’offre de programmes et d’organismes de formation spécifiquement adaptés à l’exercice hospitalier.
- L’OPCA chargé de la gestion des fonds pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers doit être réellement paritaire.
Cependant, de récents contacts nous font craindre que les crédits issus de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques seraient considérablement réduits pour les exercices ultérieurs, ce qui serait de nature à remettre en cause toute l’organisation du DPC pour les hospitaliers.
J. Trévidic
Président
